Se Pacser avec un étranger: Mode d’emploi

Grâce à cet article, vous apprendrez :

  • Qu’est ce que le PACS
  • Quelles sont les démarches et documents pour établir un PACS
  • L’importance d’être bien accompagné

Points clés à retenir :

  • Etablir un PACS avec un étranger né à l’étranger est long et se prépare
  • Passer par un notaire est payant, mais apporte du confort et de la sécurité
  • Le PACS apporte la protection du statut de Français au partenaire étranger

A un moment de votre vie, la question de s’unir avec la personne que vous aimez se posera à vous. C’est ce qu’il s’est passé pour moi récemment. Et comme l’amour n’a pas de frontière, je me suis uni par le PACS à une personne dite « étrangère ».

Aujourd’hui, je vais partager avec vous le mode d’emploi pour se pacser avec un étranger né à l’étranger avec un Français.

Cet article n’a pour but unique que de vous donner les conseils, trucs et astuces pour vous pacser dans les meilleures conditions et d’écourter au maximum les délais d’attentes qui peuvent parfois être très long.
Je ne ferai donc pas ici de benchmark entre le PACS et le mariage, cela sera l’objet d’un autre article.

Qu’est ce que le PACS

Petit rappel fondamental avant d’aller plus loin. Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un pendant du mariage en droit Français. C’est un contrat qui s’établi entre deux personnes majeures, non-uni civilement à une autre personne (la bigamie et la polygamie sont interdite en France), et qui se fonde sur les mêmes principes de solidarité, d’assistance et d’organisation que le mariage.
Créé en 1999, il était initialement conçu pour apporter une reconnaissance aux couples du même sexe, mais il est très rapidement devenu un outil de protection efficace pour protéger son partenaire depuis la Loi du 23 juin 2006 sur les successions et libéralité, devant un outil patrimonial puissant quand il est bien employé.

Quand le PACS est établi avec un étranger, celui-ci permet de faire bénéficier de la protection du partenaire Français à son partenaire étranger. Aussi, celui-ci peut bénéficier de la sécurité social de son partenaire, prétendre à titre de séjour, une autorisation de travail en tant que personne civilement unie à un Français.

Malheureusement, les démarches pour se pacser avec un étranger né à l’étranger sont longues et très éprouvantes et peuvent souvent donner envie de renoncer.

Comment se pacser ?

Il existe aujourd’hui plusieurs moyens d’enregistrer un pacs.

  1. En vous rendant dans votre mairie
  2. En prenant rendez-vous avec un notaire
  3. A l’ambassade ou au consulat de France depuis l’étranger (voir la liste sur la diplomatie Française)

Si vous souhaitez enregistrer votre PACS en France, je ne peux que vous recommander vivement de faire appel à un notaire.

En effet, se pacser prend la même forme que le mariage en séparation de biens, il faut donc rédiger un contrat entre les partenaires.
Bien qu’étant bien éclairé en droit, j’ai préféré m’appuyer sur l’expertise d’un spécialiste pour la rédaction de mon contrat. Une erreur sur un tel contrat, c’est vous exposer à une situation délicate en cas de conflit, voir, à la nullité de l’acte. Vous voilà prévenus.

Quels sont les documents à fournir ?

C’est à partir de là que ça se complique.

Vous devez attester sur l’honneur avoir une résidence commune et ne pas avoir de liens de parenté (se pacser est interdit pour deux personnes membres de la même famille : sont ainsi interdits les Pacs entre ascendants et descendants (enfants, parents, grands-parents…), entre alliés en ligne directe (un beau-parent avec son gendre ou sa belle-fille) ou entre collatéraux jusqu’au 3e degré de parenté (un frère avec sa sœur ou une nièce avec son oncle par exemple)).

Pour un Français, vous devrez produire votre pièce d’identité en cours de validité, un certificat de naissance de moins de 3 mois (vous pouvez vous le procurer dans la mairie de votre commune de naissance) ainsi qu’une déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)

Pour un étranger né à l’étranger, la liste est un peu plus longue

  1. Bien évidement, le passeport en cours de validité
  2. Un certificat de naissance original ainsi que sa traduction agrée
  3. Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  4. Une attestation de non-inscription au répertoire civil (si vous êtes en France depuis plus d’un an)
  5. Un certificat de non-PACS (Lien vers le formulaire de demande- Cerfa 12819*05)
  6. Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger

Et c’est tout. Un étranger n’a pas besoin d’avoir un titre de séjour en cours de validité ou encore d’être rentré légalement sur le territoire pour se pacser avec un Français (NB, il existe une démarche spécifique pour les réfugiés (Ofpra)). Vous n’avez même pas l’obligation de vivre en France pour vous pacser. Vous pouvez tout à fait vous pacser depuis l’étranger et ensuite venir vous installer en France.

Comment se procurer ces documents ?

Pour le certificat de naissance, je vous laisse vous rapprocher de votre ambassade ou bureau de représentation pour connaître les modalités. Pour ce qui est de la traduction de l’acte, vous devrez probablement vous adresser à un traducteur agréé ou assermenté si vous ne pouvez pas vous procurer un document « légalisé »
Voir la liste des traducteurs agréés et assermentés

Pour obtenir votre attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l’étranger ainsi que votre certificat de non-pacs, vous devez vous adresser au service central d’état civil de Nantes.
Je vous recommande vivement de faire votre demande par mail en cas d’urgence en utilisant le formulaire en lien au dessus. Cela prend environ 2 semaines.
Site du service central d’état civil

Combien coûte le PACS ?

Si vous rédigez votre convention de PACS seuls, vous n’avez pas de frais.

Si vous passez par un notaire, les droits d’enregistrements sont réglementé:

Le coût de l’établissement par un notaire de votre convention de PACS ou de sa modification est de 230,77 € TTC.

À ce coût s’ajoute un droit d’enregistrement d’un montant fixe de 125 €.

Le coût des formalités de publicité pour les 2 partenaires lors de la déclaration, de la modification ou de la dissolution d’un Pacs reçu par notaire est de 14,04 € TTC.

À ces frais, vous devrez ajouter notamment :

  • des émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),

  • si un bien immobilier est concerné ou un testament rédigé, des coûts supplémentaires.

    Source: service-public.info.gouv

En conclusion

Vous l’aurez compris, se pacser avec un étranger né à l’étranger n’est pas facile et demande bien souvent beaucoup de volonté lorsqu’on n’y est pas préparé.
Encore une fois, bien que le fait de passer par un notaire soit payant, je vous recommande d’utiliser son service pour diverses raisons:

  • Vous pouvez vous reposer sur un vrai professionnel pour rédiger votre convention et ainsi prévoir en détail l’organisation de votre PACS, à plus forte raison si les partenaires ont déjà un patrimoine et si ils souhaitent constituer un patrimoine à l’avenir.
  • Un formalisme simplifié: Les notaires s’occupent en général de commander les documents pour vous (attestation de non-inscription et certificat de non-pacs)
  • Vous obtenez directement votre attestation d’enregistrement du PACS par votre notaire (sans lui, il faut le commander au TGI, au même service que pour le certificat de non-pacs, qui ne vous sera remis qu’une fois le PACS enregistré, soit 3 mois de délais).

Et maintenant ?

  1. Si cet article vous a plu c’est qu’il plaira aussi à d’autres personnes, faites en bénéficier vos proches en le partageant ;
  2. Si vous souhaitez lire d’autres articles, pour les anciens cliquez-ici ;
  3. Si vous souhaitez obtenir les réponses et conseils à vos questions, préoccupations ou projets, cliquez-ici.

    NB: Suite à un très grand nombre de demandes sur les façons d’obtenir un titre de séjour ou toutes autres formes de visa, nous vous rappelons que cet article a pour seule vocation de démêler le millefeuille administratif français sur la thématique du PACS. Aussi, les questions afférentes aux démarches pour l’obtention d’un titre de séjour ou les démarches en dehors de France ne seront pas traitées. Merci de vous adresser à un avocat spécialisé en droit des étrangers.

A bientôt, l’équipe de Mon Réseau d’Experts

Article mis à jour le 28/05/2018

Laisser un commentaire